Pourquoi il n’y aura pas d’entente sur la loi 21

On a entendu le premier ministre fédéral Justin Trudeau affirmer que la loi 21 serait inutile, car nous vivons déjà dans un pays laïque. Étrange déclaration quand on sait que le chef de l’État canadien est la reine Élizabeth II (en fait, Élizabeth Première du Canada) qui, par l’Acte de Suprématie promulgué par Henry VIII en 1534, est « chef unique et suprême de l’Église d’Angleterre » (anglicane) et modératrice de l’Église presbytérienne d’Écosse en même temps.

L’AANB de 1867 énonce explicitement que le droit constitutionnel canadien suivra les principes du droit constitutionnel britannique. Lors du rapatriement de cette constitution en 1982, Pierre Trudeau, l’ancien pilier critique de la revue Cité libre, a reconduit ce principe et accepté qu’on enchâsse en préambule de la Charte canadienne des droits et libertés qui ouvre la Constitution : « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». De plus, l’article 2 énonce que chacun jouit de « la liberté de conscience et de religion » et ceci, avant « la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression ». Littéralement, donc, un athée ou une agnostique notoires ne pourraient pas briguer un office public dans notre monarchie. À l’autre extrême, le premier ministre Couillard affirmait en janvier 2015 que l’intégrisme religieux est un choix personnel légitime et qu’on ne doit pas limiter le droit des intégristes à pratiquer leur religion comme ils l’entendent pourvu que cela reste dans les limites de la loi. Qu’on ne me dise pas que ce n’est pas important étant donné que le Québec a refusé de souscrire à cette constitution de 1982 : c’est bien le cas, mais elle s’applique intégralement sur notre territoire.

La laïcité n’est pas un état d’esprit ni un choix de sentiment tolérant. C’est un régime juridique. Les lois canadiennes sont incompatibles avec la règle laïque. Ce que Justin Trudeau voulait probablement dire, c’est que le pays (y compris l’ancien Québec cléricaliste) s’était largement sécularisé, ce qui est un concept sociologique (développé par Jean Baubérot) désignant l’évolution des mœurs. C’est en effet le cas, mais cela ne crée pas de régime laïque. D’où la nécessité de donner un cadre juridique laïque au Québec comme l’ont pensé plusieurs de nos premiers ministres récents. On pourrait même remonter à Sir Lomer Gouin, premier ministre de 1905 à 1920, créant des écoles techniques laïques ou au Mouvement laïque de langue française fondé en 1961 par Jacques Godbout et Jacques Mackay pour promouvoir l’école laïque, un état civil non confessionnel, etc. (cf. l’ouvrage collectif L’école laïque, Montréal : Éd. du jour, 1961 qui fit scandale).

 

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